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Législation PTI DATI :
Obligations et protection
des travailleurs isolés
Obligations et protection des travailleurs isolés
Que signifie PTI et DATI ?
→ PTI (Protection du Travailleur Isolé) Correspond à une démarche globale de prévention mise en œuvre par l’employeur afin de sécuriser les salariés qui réalisent tout ou partie de leur activité en état d’isolement, c’est-à-dire hors de portée de vue et/ou d’ouïe d’un tiers en mesure d’intervenir rapidement.
→ DATI (Dispositif d’Alerte pour Travailleur Isolé) C’est un outil technologique (montre connectée, application mobile, boîtier dédié, etc.) permettant au salarié de signaler une situation anormale ou dangereuse, soit volontairement, soit automatiquement selon les fonctionnalités du dispositif.
Chiffres clés sur les accidents du travail en France en 2024
accidents du travail mortels ont été recensés.
accidents du travail avec arrêt ont été déclarés.
Les chutes représentent près de
des accidents du travail.
Le pourcentage de chute monte à
des accidents dans l’industrie, l’entretien et le bâtiment.
La rapidité de signalement et d’intervention jouent un rôle déterminant dans la gravité des dommages humains :
un accident peut passer inaperçu ou être détecté tardivement,
en l’absence d’un tiers ou d’un DATI, un incident initialement bénin peut évoluer vers une situation grave.
La combinaison d’une organisation adaptée et/ou de dispositifs DATI permet de réduire les délais de réaction et d’améliorer significativement le temps de prise en charge.
Ce que dit la loi en France
Obligation générale de sécurité
Le droit du travail français impose à l’employeur une responsabilité en matière de santé et de sécurité. Cette obligation couvre l’ensemble des salariés, d’autant plus ceux exposés à des situations de travail isolé.
Concrètement, cela implique pour l’entreprise :
- d’identifier les situations pouvant générer un risque pour les salariés travaillant seuls,
- de mettre en œuvre des actions de prévention adaptées à ces situations,
- de prévoir des moyens permettant de détecter une situation de détresse et d’organiser une assistance dans les meilleurs délais pour la sécurité du salarié.
Références légales essentielles
Article L.4121-1 du Code du travail
Cet article pose le principe général selon lequel l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et préserver la santé physique et mentale des travailleurs.
Cela inclut la prévention des risques professionnels, l’information des salariés et l’adaptation des moyens de protection aux situations rencontrées.
Article R4543-19 du Code du travail
Le Code du travail prévoit que, lorsqu’un salarié se trouve en situation de travail isolé, il doit être en mesure de signaler toute situation de danger ou de détresse, et que l’organisation mise en place doit permettre une intervention rapide des secours.
En pratique, cela signifie que l’entreprise ne peut laisser un salarié isolé sans solution d’alerte fiable ni procédure d’assistance définie.
Article R4512-13 du Code du travail
Ce texte précise que lorsqu’un salarié intervient seul, notamment de nuit ou dans un environnement isolé, l’employeur doit veiller à ce que l’organisation du travail ne le place pas dans une situation où il serait impossible de lui porter assistance dans un délai raisonnable en cas d’accident.
Articles R4543-20 et R4543-21 du Code du travail
Ces dispositions encadrent certaines activités à risque et rappellent que certaines tâches ne peuvent être réalisées par un salarié isolé sans mesures spécifiques ou protections renforcées, compte tenu du niveau de danger associé.
Besoin d'un complément d'informations ? Consultez ci-dessous la FAQ sur la législation PTI - DATI.
Quels types d'activités sont concernées par le travail isolé ?
La situation de travail isolé concerne tous les secteurs d’activité : techniciens de maintenance, agents de sécurité, personnels itinérants, travailleurs de nuit, agents de nettoyage, professionnels de santé à domicile, ou encore équipes intervenant sur des sites éloignés…
De manière générale, toute situation dans laquelle un salarié se trouve sans possibilité d’assistance rapide doit faire l’objet d’une évaluation spécifique des risques par l’employeur, quel que soit le lieu d’exercice de l’activité.
Les salariés en télétravail sont-ils considérés comme des travailleurs isolés ?
Oui, car le salarié peut exercer son activité seul, sans contact direct et immédiat avec un collègue, un encadrant ou toute autre personne.
Un salarié peut-il refuser de travailler seul ?
Travailler seul n’est pas interdit et fait partie des situations courantes dans de nombreux métiers. Le salarié ne peut donc pas refuser le travail isolé en lui-même.
Toutefois, l’employeur doit veiller à la sécurité du salarié et mettre en place les mesures nécessaires. Si le salarié estime que sa situation de travail présente un danger sérieux pour sa santé ou sa sécurité, il a la possibilité de quitter son poste en exerçant son droit de retrait.
Un DATI suffit-il seul à être conforme à la législation ?
Un dispositif DATI est un élément essentiel, mais il ne suffit pas à lui seul.
Pour être conforme, il doit s’inscrire dans une démarche structurée, un plan de prévention qui définissent les procédures et suivi des alertes. Les salariés doivent être formés à l’utilisation des équipements et aux consignes d’urgence.
Le choix d’un DATI doit tenir compte des risques identifiés, des conditions d’intervention (intérieur, extérieur, mobilité), des contraintes métiers et des procédures internes. Une solution efficace doit être simple à utiliser, fiable et intégrable à l’organisation existante.
Un accompagnement par un spécialiste PTI-DATI permet de vous accompagner sur le choix de la solution la plus adaptée.
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Comment choisir une solution DATI adaptée à son entreprise ?